L’assemblée générale annuelle est passée. Les décisions sont prises, la toiture est votée, le budget est adopté. Il reste une obligation que beaucoup de conseils oublient : transmettre le procès-verbal. Pas à ceux qui étaient présents. À tous les copropriétaires, dans les 30 jours.
À Montréal, une partie des AGA se tient au printemps, l’autre à l’automne après le dépôt des états financiers. Peu importe votre calendrier : la règle est la même depuis janvier 2020, et elle ne pardonne pas beaucoup.

Ce que dit l’article 1102.1, exactement
Le texte est court. Le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute réunion de l’assemblée, ou toute résolution écrite adoptée par celle-ci, dans les 30 jours de l’assemblée ou de l’adoption de la résolution.
Trois précisions que les petits syndicats apprennent souvent trop tard :
- Tous les copropriétaires. Pas seulement ceux qui étaient dans la salle. Le copropriétaire en voyage et l’absent chronique ont le même droit au PV que le président d’assemblée.
- Trente jours, pas « la prochaine assemblée ». Envoyer le PV à l’AGA suivante, c’est souvent six mois trop tard. Le délai court à partir de la fermeture de l’assemblée.
- Les résolutions écrites comptent aussi. Si votre conseil fait adopter une décision par circulation de documents plutôt qu’en réunion, le délai de 30 jours s’applique de la même façon.
Ce que le PV doit contenir
Le Code civil ne fournit pas de gabarit, mais la pratique et la déclaration de copropriété encadrent le contenu. Un PV défendable contient au minimum :
- la date, le lieu et le type d’assemblée, avec l’identification du syndicat;
- le constat du quorum et la liste de présence;
- chaque résolution soumise, son résultat de vote et, idéalement, qui a proposé et qui a appuyé;
- les dissidences demandées, surtout à la réunion du conseil : un administrateur peut faire inscrire sa dissidence au PV pour limiter sa responsabilité personnelle (art. 337 C.c.Q.);
- les questions soulevées et les réponses données sur les points qui ont influencé le vote.
Côté signature : la pratique québécoise veut que le président et le secrétaire d’assemblée signent le PV. Le Code civil ne le prescrit pas nommément, mais c’est ce double lien signataire-document qui rend le PV opposable. Une fois signé, le PV va au registre du syndicat, où il doit rester accessible (art. 1070 C.c.Q.).
Le délai qui compte vraiment : 90 jours
Voici pourquoi le PV mérite mieux qu’un fichier Word bâclé à 23 h. L’article 1103 du Code civil donne à tout copropriétaire un recours en annulation ou en modification d’une décision, dans les 90 jours suivant l’assemblée, si la décision est partiale, prise dans l’intention de nuire ou entachée d’une erreur dans le décompte des votes.
Le PV, c’est votre preuve écrite. Un décompte de votes flou, une résolution reformulée de mémoire ou un nom mal orthographié : c’est exactement le genre de détail qui nourrit une contestation. Et un PV transmis en retard prive les copropriétaires de la preuve écrite à laquelle ils ont droit, pendant que les 90 jours courent.
Un mythe à défaire au passage : le PV n’a pas besoin d’être « adopté » à l’assemblée suivante. Il prend effet à la levée de l’assemblée et devient définitif après les 90 jours. Faire approuver le PV de l’an dernier à l’AGA est une habitude héritée du monde associatif, pas une obligation du Code civil. Si votre déclaration de copropriété le prévoit, suivez-la; sinon, inutile d’attendre pour transmettre.
Pourquoi les petits syndicats échouent là-dessus
Dans une copropriété de 6 à 20 unités sans gestionnaire, le PV repose presque toujours sur la même personne : le secrétaire bénévole. Le scénario classique se répète chaque année. L’assemblée se tient, on enregistre ou on prend des notes, et le dossier attend sur un bureau pendant trois semaines. Ensuite, les questions arrivent : qui avait proposé la résolution sur la toiture déjà, quel était le compte exact des votes, à quelle date envoie-t-on le tout.
Résultat : des soirées perdues à réécouter un enregistrement, des délais de 30 jours qui glissent, et des PV dont la qualité varie selon l’énergie du bénévole. Ce n’est pas une question de bonne volonté : c’est une question de tâche mal répartie.
La solution pragmatique tient en trois habitudes :
- Enregistrez l’assemblée, avec le consentement lu en début de séance (la Loi 25 s’applique à l’enregistrement).
- Consignez les votes au fur et à mesure, sur une feuille simple tenue par le secrétaire : proposition, appui, pour, contre, abstentions.
- Traitez le PV comme une tâche avec échéance, pas comme un reste : bloquez la date de transmission dans les 48 heures suivant l’assemblée, et il ne restera qu’à approuver.
On peut vous enlever ce fardeau
C’est exactement pour ça que Délibera existe. Un service né chez Bricopro, l’entrepreneur licencié RBQ qui travaille déjà dans les copropriétés montréalaises : vous téléversez l’enregistrement de votre assemblée, le brouillon du PV vous revient en bon français en 48 heures, relu par une personne, avec ce qui est incertain surligné plutôt que deviné. Vous approuvez, vous signez, l’audio est supprimé, et l’échéance de 30 jours de l’article 1102.1 s’inscrit au calendrier.
Le forfait AGA commence à 250 $, taxes en sus, et l’essai est gratuit.
